Conditions générales de ventes 05/07/2019

1) OBLIGATIONS DE CAPA

CAPA s’engage à :

• Fournir un service d’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 12h00,
• A transférer les appels de son client sur son sous-traitant 7 jours sur 7 du lundi au vendredi de 19h30 à 8h00 le lendemain, week-end et jours fériés (au-delà des heures d’ouverture de Capa), en fonction du contrat signé,
• Etre responsable de la prestation sous-traitée,
• Personnaliser sa réponse en attribuant à son client un numéro particulier (propriété du prestataire),
• Se conformer aux instructions transmises par le client,
• Retransmettre à son client les informations prises suivant les modalités souhaitées,
• Mémoriser l’ensemble des événements sur son serveur,
• Respecter les directives préconisées par sa chambre professionnelle (SIST),
• Garantir la confidentialité des informations traitées (CNIL),
• Valoriser l’image de marque de son client,
• Traiter en priorité les appels entrants sur toute autre prestation proposée (émissions d’appels, secrétariat, …). S’il nous est possible d’effectuer des émissions d’appels à votre demande, nous le faisons volontiers, toutefois il nous est difficile de vous apporter les mêmes services qu’une assistante en interne, car chez Capa, l’appel entrant est toujours prioritaire.

2) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Retourner sa proposition commerciale et les conditions générales de ventes signées, datées et tamponnées,
• Communiquer à CAPA, dès la signature du contrat, les informations nécessaires à la constitution de son dossier informatique,
• Mettre à jour régulièrement son agenda,
• Aviser en temps utile de tout changement pouvant intervenir dans la gestion de son dossier,
• S’assurer du bon fonctionnement de son transfert d’appel,
• Prendre régulièrement connaissance de ses messages, sauf urgences communiquées directement.

3) FACTURATION

Elle est établie en fonction des tarifs en vigueur que le client reconnaît avoir entre les mains.

Les tarifs sont révisables chaque année le 1er janvier fonction de l’augmentation des salaires et charges.

La 1ère facture comprend les frais de raccordement et la facturation du 1er mois établie selon un volume d’appels estimé à la signature du contrat.

Les factures suivantes (terme à échoir) comprennent le forfait du mois à venir et les consommations du mois écoulé.

Elles sont payables à réception au plus tard le 10 de chaque mois. CAPA préconise les prélèvements automatiques, sans frais pour le client (compléter l’autorisation de prélèvement annexée et joindre un R.I.B.).

Le rejet de prélèvement entraîne la facturation de frais bancaires au client.

Tout retard de paiement peut entraîner la facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur voir la suspension de l’exécution de la mission jusqu’au règlement de la-dite facture.

4) RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier son abonnement en respectant un préavis d’un mois signifié par écrit ce pour des raisons essentiellement qualitatives vis-à-vis de ses clients.

En cas de non-respect de l’une des obligations prévues au contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai d’un mois, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements visés.

5) RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, il est spécifié que CAPA est tenu à des obligations de moyens et non de résultats.

Ainsi, la responsabilité de CAPA et de toutes personnes mandatées par elle ne pourra être recherchée que pour une faute dûment prouvée dans l’accomplissement de ses prestations contractuelles et en aucune façon en cas de :

• défaillance ou panne de France Télécom ou EDF ou de tout opérateur téléphonique alternatif,
• défaillance du système de transfert utilisé par le client ou le partenaire,
• événement de force majeure entraînant une interruption de la réponse téléphonique ou du fonctionnement du centre serveur,
• déclaration fausse ou inexacte du client ou omission concernant les informations nécessaires au bon traitement des appels destinés au client,
• mauvaise utilisation par le client des appareils et logiciels mis à sa disposition par CAPA, France Télécom ou tout autre fabricant ou prestataire.

CAPA ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance du système de transmission utilisé par le client ou le partenaire.

En tout état de cause, CAPA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (GENERALI) dans le cas toujours probable d’une faute, erreur ou omission de ses services.

6) INFORMATION LÉGALE

CAPA vous informe que dans le cadre de sa démarche qualité, les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement.

7) DURÉE

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature, et sauf date d’arrêt expressément stipulée par le client, est reconduit tacitement chaque année.

8) LITIGE

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, seul le Tribunal d’Aix-en-Provence est compétent.